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Transparence - Revendications politiques du GRAS 2008

samedi 18 février 2012, par Francesco

LLG 57 mars 2008

4. DAVANTAGE D’INDEPENDANCE ET DE TRANSPARENCE DANS LES DECISIONS EN MATIERE DE SANTE :

  • dans les procédures d’enregistrement :
    les données cliniques du dossier d’enregistrement d’un médicament doivent être disponibles pour les praticiens dès l’enregistrement de celui-ci, avec publication des conflits d’intérêt éventuels (passés et actuels) des experts impliqués dans le processus de décision ;
  • dans la fixation des prix des médicaments :
    les éléments du dossier remis aux SPF Affaires Economiques lors de la fixation du prix initial doivent être accessibles à tout demandeur ; une augmentation de prix lors d’une modification galénique mineure, lors d‘une modification du statut du produit (en le faisant p.ex. passer de "médicament" à "complément alimentaire") doit être refusée lorsque cette demande est contemporaine ou suit une demande de déremboursement ;
  • dans les décisions de remboursement des médicaments par le ministre des Affaires Sociales : le dossier d’expertise réalisé par l’expert de la CRM et avalisé par cette commission doit être systématiquement rendu public par l’INAMI.

Les résultats détaillés des votes intervenus dans les différentes commissions intéressées par l’enregistrement, le remboursement et la fixation du prix du médicament doivent être connus, conformément aux directives européennes sur la transparence.

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