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ACTION n°157 : Plus de transparence en C.R.M. (Commission de remboursement des médicaments) de l’INAMI

lundi 30 juillet 2018, par Rédaction GRAS

Déclarations d’intérêts de ses membres non disponibles, manque de transparence dans le mode de décision, manque de garanties d’indépendance (2/2018) – Interpellation politique

En Belgique, la Commission de remboursement des médicaments (CRM), siègeant à l’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie Invalidité) intervient comme organe consultatif pour le ministre des Affaires sociales en ce qui concerne le remboursement de spécialités pharmaceutiques.

La CRM compte 28 membres :

  • 7 membres disposant d’un mandat académique dans les universités belges
  • 8 membres délégués par les organismes assureurs
  • 3 membres délégués par les associations professionnelles représentatives du corps des pharmaciens
  • 4 membres délégués par les associations professionnelles représentatives du corps médical
  • 2 membres délégués par les associations professionnelles de l’industrie pharmaceutique
  • 1 membre proposé par le ministre des Affaires sociales
  • 1 membre proposé par le ministre de la Santé publique
  • 1 membre proposé par le ministre des Affaires économiques
  • 1 membre représentant le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI.

A noter : Les représentants de l’industrie pharmaceutique, des ministres et du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI n’ont pas de droit de vote.

Les rapports d’évaluation établis par la Commission de remboursement des médicaments (CRM), dans le cadre de la procédure pour le remboursement de spécialités pharmaceutiques sont consultables.

Préoccupé par ces manquements graves de transparence et d’indépendance de la CRM, le GRAS a adressé un courrier le 23 février 2018 à Monsieur Jo De Cock, Administrateur Général de l’INAMI (cliquez ICI pour la consulter), cf. réponse dans La Lettre du GRAS N°106.

Entre-temps, nous avons exhumé un Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles en décembre 2013 sur le Remboursement des médicaments - Performance de la gestion publique.

En voici quelques extraits :

"Les membres qui ont déclaré un conflit d’intérêts n’ont vraisemblablement pas été admis au vote, mais ce n’est pas rapporté explicitement dans les procès-verbaux. Les votes se font à main levée et le procès-verbal se limite à mentionner le total des voix « pour » ou « contre » et les abstentions. Il ne mentionne ni le nom ni le groupe représentatif des votants." … "Par ailleurs, de nombreuses propositions de remboursement ont été adoptées sur la base de quelques votes positifs accompagnés d’une majorité d’abstentions. Ces pratiques de vote ne garantissent pas une décision fondée sur un consensus solide entre les groupes représentatifs."

Voir aussi : ACTION N° 135 : Conflits d’intérêts = risque sanitaire (04/2013)

SUITES : LLG n°106, juin-juillet 2018

En réponse à notre lettre du 23 février 2018, l’INAMI a répondu au GRAS en nous transmettant le nouveau règlement d’ordre intérieur de sa Commission de Remboursement des Médicaments à usage humain (CRM). Plusieurs nouveautés intéressantes :
Depuis le 1er avril 2018, les votes se font de façon anonyme et les experts ayant déclaré un conflit d’intérêts pour un dossier spécifique sont écartés du vote.
Les procès-verbaux des réunions ne font pas partie des documents qui sont publiés de façon active mais ils sont disponibles sur demande dans le cadre de la transparence de l’administration... Tous les documents relatifs à un dossier traité par la CRM peuvent être demandés lorsque le dossier est clôturé, c’est-à-dire quand la Ministre a pris sa décision sur ce dossier et que la totalité de la procédure est terminée (cf. AR 01.02.2018 article 3, §1). Dans les procès-verbaux sont repris :

  • les noms des membres présents lors de la séance plénière
  • les conflits d’intérêts déclarés par les membres pour les dossiers spécifiques qui sont discutés au cours de la séance plénière.
    Dans un futur proche, l’INAMI a l’intention de publier sur son site internet les motivations de la Ministre pour chaque dossier traité à la CRM.

Les propositions définitives de la Commission sont uniquement communiquées au Ministre et/ou aux concernés. Elles sont strictement confidentielles (Art.20). Reste à voir en pratique si il est possible de savoir si le Ministre a suivi la décision de la CRM et de connaître les éventuelles opinions minoritaires. Au vu de l’intérêt scientifique de tout ce travail, il serait regrettable que l’entièreté des données non couvertes par le secret commercial ne soit pas accessible au public et au corps soignant comme c’est le cas dans d’autres pays. Rappelons aussi que la procédure anciennement dénommée « article 81 » renommée « article 111 » dans le nouvel AR du 1/02/2018 impose le secret sur les tractations concernant les médicaments remboursés sous cette procédure (soit la plupart des médicaments innovants – et souvent hors de prix !)

Règlement d’Ordre Intérieur de la Commission de Remboursement des Médicaments
Gestion des conflits d’intérêts en CRM à l’INAMI
Annexe - Plus de transparence en CRM (action n°157)
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