Groupe de Recherche et d’Action pour la Santé

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dimanche 10 août 2014, par Rédaction GRAS

Conflits d’intérêt : rien à déclarer ? - Marc Bouniton, MG [1]

La dernière assemblée générale du GRAS s’est tenue sur le campus de l’hôpital Erasme (ULB : Université Libre de Bruxelles) à Bruxelles, le 7 mars 2013 de 19h30 à 22h30. Un échange préalable sur le GRAS et les enjeux de l’EBM avait déjà eu lieu de 18H30 à 19H30 avec une quinzaine d’étudiants, surtout en médecine, animé par Pierre CHEVALIER.

Dans un premier temps, Philippe Masquelier, médecin président du FORMINDEP (France) nous a parlé de la mise en oeuvre de la loi française et de l’expérience de son association dans ce domaine. Il a insisté sur le fait que, surtout dans notre communication, les conflits d’intérêts sont présentés à tort comme une question morale alors qu’il s’agit d’abord d’un problème de santé publique, un risque sanitaire avéré, cause de morbi-mortalité et de détournement des ressources utiles avec un risque de capture de certaines institutions. Il a cité plusieurs exemples à l’appui de ce fait (cf. son diaporama sur le site du GRAS).

Pour lui, déclarer un conflit d’intérêts personnel n’a pas de sens : il s’agit de liens d’intérêts et c’est à un tiers de juger s’il y a conflit. En France, il y a obligation légale de déclarer des liens d’intérêts directs et indirects avec des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé pour tout professionnel de santé lorsqu’il s’exprime en public. Malheureusement, une enquête du Formindep confirme que la loi sur la transparence de l’information n’est pas appliquée en France ; il s’ensuit le dépôt d’une plainte par Que Choisir (organisme de consommateurs français) contre 9 leaders d’opinion auprès des conseils de l’Ordre des Médecins. Le Formindep dépose aussi deux requêtes en annulation auprès du Conseil d’Etat pour défaut de transparence et d’indépendance des recommandations de l’HAS (Haute Autorité de Santé) sur l’Alzheimer et le diabète. Il obtient gain de cause et dans la foulée, la HAS annule 6 autres recommandations. Mais il persiste des résistances farouches à l’indépendance de l’expertise :

Pour beaucoup la transparence seule suffit. Les firmes pharmaceutiques ne sont pas les plus opposées au principe d’un « sunshine act », elles l’ont anticipé et s’en accommoderont (cf. USA). Les sociétés savantes et les associations de patients s’inquiètent pour leur financement.
Contrairement à ce que d’aucuns affirment voulant ainsi « blanchir » les conflits d’intérêts, la multi-dépendance ne signifie pas indépendance de l’expertise.

Pour éviter le pantouflage, le Formindep propose la création d’un corps d’experts internes indépendants valorisés. Avec comme conditions d’engagement : pas de liens avec les firmes durant les trois ans précédant l’entrée en fonction et pas de contrat avec les firmes dans les trois ans suivant le départ de l’expert. Il propose aussi la création d’une Ecole européenne de l’expertise indépendante.

Puis Thérèse Snoy, députée fédérale Ecolo, nous a présenté les projets de loi déposés à la Chambre sur ce thème.

Prenant en compte les auditions à la Commission Santé publique dont question ci-dessus et les apports du colloque du 20 janvier 2012, elle propose de créer en Belgique un dispositif qui combine l’harmonisation et la régulation des conflits d’intérêts ; une proposition de loi a été déposée en ce début mai pour répondre à cet objectif. Elle vise à la mise en place d’un registre national de l’expertise et d’un Conseil supérieur de l’expertise, couvrant les compétences du SPF Santé publique, environnement et sécurité de la chaîne alimentaire. Ce qui est recherché est que les organes institutionnels qui touchent à ces matières aient un modus operandi commun et trans-parent en vue de rétablir la crédibilité de tous. C’est l’option qui parait la plus raisonnable et la plus applicable.

Comment ?
Concrètement, une base de données serait créée sous forme d’un registre national de l’expertise. Celui-ci est hébergé par le SPF Santé publique sur un portail internet accessible à tous. Il contient les « portfolios » des experts scientifiques.

Le portfolio reprend non seulement un curriculum vitae, mais aussi une déclaration des liens d’intérêts qui ont lié ou lient toujours un scientifique à diverses instances. Il ne s’agit bel et bien que de liens sans qu’il n’y ait encore de conflit (cela dépendra de la donnée traitée). D’autre part une liste des domaines de compétences sera déposée, ce qui permettra d’une part de sélectionner les experts selon, entre autres, ce critère, mais aussi de différencier les domaines d’activités dans lesquels il y aura (ou non) des conflits. Ces portfolios sont certifiés avoir été remplis ‘sur l’honneur’ et il ne peut donc a priori pas y avoir de fausses déclarations. Le cas d’omissions manifestes devra être aussi envisagé. Une révision régulière s’impose dès lors que nous sommes dans un monde en mouvement, et que l’expertise n’est qu’une partie du travail de tous ces gens qui ont une autre activité professionnelle. Une révision complète des portfolios devra être faite tous les cinq ans.

L’inscription d’un portfolio dans le registre central de l’expertise désignerait dès lors les seuls experts autorisés à siéger dans les conseils d’avis qui sont constitués. Si un expert n’y figure pas, ce n’est pas à priori un problème, il lui suffit de s’inscrire dans le mécanisme décrit dans la loi, de déposer au sein du CSE (Conseil supérieur de l’expertise) un portfolio en bon et due forme. Il n’y a donc à ce stade pas de numerus clausus.
Quand l’autorité politique compétente sollicite un avis scientifique, elle doit faire appel à des experts inscrits dans le registre.

Une deuxième partie de la proposition de loi déposée concerne l’établissement d’un Conseil supérieur de l’expertise. Celui-ci aurait pour mandats principaux :

  • Enoncer, faire évoluer et vérifier l’application des principes directeurs de la déontologie de l’expertise scientifique et technique par les institutions chargées des expertises institutionnelles en matière sanitaire et environnementale,
  • Etablir une classification des conflits d’intérêts selon leur gravité en prenant notamment en compte les critères suivants :
    • la prise en compte du caractère actuel ou passé des intérêts
    • le degré d’implication de l’expert au sein de l’entreprise concernée par la procédure (intérêts financiers dans une entreprise, salariat ou participation à un organe décisionnel, prestations régulières ou occasionnelle,...)
    • les travaux effectués en relation avec le produit spécifique soumis à l’évaluation ou l’affaire traitée et la nature de ces liens
  • Contrôler le bon respect de la procédure de composition des comités d’avis et l’application des règles établies par la proposition de loi.
  • Jouer le rôle de conseil et/ou d’arbitre dans le cadre de cas manifestement litigieux.

Il remet en outre des avis quant à la bonne gestion et la bonne application des procédures au sein du registre.

Le CSE serait composé de 10 personnalités scientifiques, nommées « par le Roi » (donc par le gouvernement) issues de différentes disciplines, dont l’ancienneté et la renommée permettent une indépendance maximale. Ils ne peuvent avoir aucun conflit d’intérêts avec les entreprises privées ou les laboratoires de recherche. Ils doivent eux-mêmes suivre la procédure de dépôt de portfolios dans le registre du SPF.

La troisième partie de la proposition de loi instaure une obligation de transparence sur la composition des comités d’avis, sur le contenu des avis, y compris sur les avis de minorités. Ces données seraient accessibles au public sur le site internet qui héberge le registre national de l’expertise, ou via des liens à partir de celui-ci.

Voir ce qu’il en est advenu dans le suivi de notre action n° 135 consacrée à cette thématique.

A noter que dans le débat qui a suivi, plusieurs étudiants se demandaient pourquoi c’étaient toujours des généralistes qui leur parlaient de ces problèmes, rarement abordés par les spécialistes. Plusieurs se demandaient si leur université était aussi libre (de conflit d’intérêts entre autres) qu’elle le prétend.

Voir le texte de la proposition sur le site de la Chambre.

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Notes

[1A partir du diaporama de Philippe Masquelier et d’un projet d’article daté de mai 2012 de Thérèse Snoy et Hubert Jamart pour la Revue Etopia faisant suite à un colloque du 20 janvier 2013, tenu à Bruxelles dans le cadre des Rencontres de l’Ecologie Politique.

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