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Action n° 87 : TRANSPARENCE DANS LES DECISIONS OFFICIELLES BELGES

lundi 5 décembre 2011, par Rédaction GRAS

Directive CEE 2004/27/EC sur le médicament : "Les Etats membres veillent à ce que l’autorité compétente rende accessible au public (…) l’ordre du jour de ses réunions, les comptes rendus de ses réunions, assortis des décisions prises, le détail des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires". Lettre à Monsieur le Ministre Demotte ce 24 novembre 2005 lui demandant les dispositions prises par la Belgique, et plus particulièrement par ses services, pour l’application de cette directive.

Réponse du Ministre de la Santé belge, Rudy DEMOTTE, au GRAS ce 19.03.2007 :

« Les nouvelles dispositions européennes transposées récemment dans le droit belge imposent aussi plus de transparence au niveau des décisions prises par les autorités en matière d’autorisation de mise sur le marché des médicaments.

Le résumé des caractéristiques du produit et la notice des médicaments autorisés doivent être rendus immédiatement accessibles au public et il est prévu de les publier sur le site web de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé au cours de l’année 2007.

Le rapport public d’évaluation doit aussi être rendu accessible. »

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