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Conflits d’intérêts : du nouveau en Belgique ?

mardi 29 octobre 2013, par François Baivier

Le Conseil Supérieur de la Santé et les conflits d’intérêts

En mai et décembre 2012 le quotidien belge « Le SOIR » (14-05-12 et 5-12-12), sous la plume de Frédéric Soumois, publiait deux articles à propos de la volonté du Conseil Supérieur de la Santé (CSS) de traquer tout conflit d’intérêt potentiel dans le chef de ses 500 experts. J’ai voulu en savoir un peu plus sur ce qui se mettait en place au Conseil Supérieur de la Santé et cet article vous présentera tout d’abord le Conseil Supérieur de la Santé, institution fédérale belge, son rôle et sa place dans le système belge. Ensuite, je vous ferai un résumé des mesures décidées au CSS en matière de déclaration de conflits d’intérêts.

Qu’est-ce que le conseil supérieur de la santé (CSS) ? Il se définit lui-même comme suit :

Le Conseil Supérieur de la Santé est un service fédéral relevant du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Il a été fondé en 1849 et rend des avis scientifiques relatifs à la santé publique aux ministres de la santé publique et de l’environnement, à leurs administrations et à quelques agences. Ces avis sont émis sur demande ou d’initiative. Le CSS ne prend pas de décisions en matière de politique à mener, il ne les exécute pas mais il tente d’indiquer aux décideurs politiques la voie à suivre en matière de santé publique sur base des connaissances scientifiques les plus récentes. Outre son secrétariat interne composé d’environ 25 collaborateurs, le Conseil fait appel à un large réseau de plus de 500 experts (professeurs d’université, collaborateurs d’institutions scientifiques), parmi lesquels 200 sont nommés à titre d’expert du Conseil. Les experts se réunissent au sein de groupes de travail pluridisciplinaires afin d’élaborer les avis.

En tant qu’organe officiel, le Conseil Supérieur de la Santé estime fondamental de garantir la neutralité et l’impartialité des avis scientifiques qu’il délivre. A cette fin, il s’est doté d’une structure, de règles et de procédures permettant de répondre efficacement à ces besoins et ce, à chaque étape du cheminement des avis. Les étapes clé dans cette matière sont l’analyse préalable de la demande, la désignation des experts au sein des groupes de travail, l’application d’un système de gestion des conflits d’intérêts potentiels (reposant sur des déclarations d’intérêt, un examen des conflits possibles, et un comité référent) et la validation finale des avis par le Collège (ultime organe décisionnel). Cet ensemble cohérent doit permettre la délivrance d’avis basés sur l’expertise scientifique la plus pointue disponible et ce, dans la plus grande impartialité possible.

Les avis des groupes de travail sont présentés au Collège. Après validation, ils sont transmis au requérant et au ministre de la santé publique et sont rendus publics sur le site internet (www.css-hgr.be), sauf en ce qui concerne les avis confidentiels. Un certain nombre d’entre eux sont en outre communiqués à la presse et aux groupes cibles parmi les professionnels du secteur des soins de santé.

Le CSS est également un partenaire actif dans le cadre de la construction du réseau EuSANH (European Science Advisory Network for Health), dont le but est d’élaborer des avis au niveau européen.

CSS et conflits d’intérêts

C’est en autres suite aux discussions concernant les avis de l’OMS sur la grippe H1N1 et sur l’affaire du Mediator® en France que l’attention du grand public a été attirée sur la problématique des conflits d’intérêts des experts scientifiques.

Le CSS se présente comme la première institution publique à avoir élaboré sa propre approche complète concernant la gestion des déclarations des intérêts et des possibles conflits d’intérêts par un comité « référent ». Le CSS écrit dans ses conclusions les cinq points suivants qui résument sa position dans ce domaine :

  1. Une distinction doit être faite entre les organes d’avis scientifiques, au sein desquels les conflits d’intérêts doivent autant que possible être évités ou à tout le moins gérés et les autres organes comme ceux qui vérifient l’acceptabilité et faisabilité sociétales des avis (éthique, économique, etc.), les comités de concertation des organisations professionnelles, les réunions de stakeholders (= parties prenantes) en tout genre, etc. au sein desquelles, par définition, les intérêts sont (doivent être) présents. Si des organes d’avis sont concernés à la fois par le côté scientifique et sociétal, les deux aspects doivent être clairement séparés.
  2. Tous les organes d’avis scientifiques belges devraient utiliser une approche similaire et si possible coordonnée. Ceci aurait un impact significatif en matière de transparence et d’efficacité et diminuerait considérablement les lourdeurs administratives pour les experts et les institutions concernées.
  3. Un système de déclaration des intérêts devrait être mis en place, les experts doivent déposer cette déclaration d’intérêts une seule fois pour les différents organes d’avis auxquels ils (souhaitent participer) participent ; les déclarations peuvent être gérées de façon centralisée (centralisée et unique). En outre, la gestion des CI doit se dérouler au niveau des différents organes d’avis, de manière adaptée aux réalités et spécificités de chaque organe d’avis (différemment et localement). Pour ce faire, il est nécessaire d’organiser un cadre coordonné et d’instaurer une surveillance quant à son application.
  4. Il faut veiller à maintenir la flexibilité et à assurer que les décisions concernant les CI puissent être prises par les différents organes d’avis scientifiques eux-mêmes. La transparence (d’office et pour tous), la séparation entre la déclaration d’intérêts et l’évaluation et la gestion des conflits d’intérêts constituent, selon le CSS, les bases essentielles de ce système de qualité.
  5. Enfin, si le CSS souscrit à toute initiative visant à gérer les CI des experts, il attire toutefois l’attention sur le fait qu’il faut se garder de faire naître ou encourager, au sein de l’opinion publique, une image où les experts seraient à priori tous considérés sous un jour négatif et stigmatisés comme étant des « complices suspects à la solde de l’industrie ou autres lobbies ». Une explication des enjeux et méthodes et une communication claire et positive à tous les niveaux (organes d’avis, médias, politique, etc.) sont nécessaires pour renforcer ou restaurer la confiance légitime due aux organes d’avis et experts scientifiques qui adhèrent à ce système.

Procédure de gestion des conflits d’intérêts et déclarations d’intérêts des experts du CSS seraient disponibles sur le site web du CSS.

Selon le journaliste Frédéric Soumois, les experts ont eu plus d’un an pour remplir un document reprenant la nature de leur emploi, les intérêts financiers comme les actions, un brevet, une stock-option. Ils ont aussi dû mentionner, pour les trois dernières années, qui avait financé congrès et conférences auxquels ils avaient assisté. De même ils ont dû mentionner qui a touché de l’argent s’ils ont participé à un essai pour un nouveau médicament ou un produit commercial. Ce travail a également dû être réalisé pour leurs proches. En effet, pour un expert, le fait par exemple d’avoir un conjoint engagé dans une firme concernée peut bien sûr influencer son choix au moment de se prononcer sur l’efficacité d’un médicament ou dispositif produit par cette firme.

En date du 5-12-2012, le journaliste signale que 6% des déclarations sont encore manquantes. Il serait bien sûr intéressant de connaître les raisons de ces non-déclarations.

Point clés du processus de déclaration des intérêts et de leur gestion :

La vision du CSS concernant la déclaration des intérêts et CI se compose de 7 points clés :

Je reprends ci-dessous le texte figurant sur le site du CSS.

  1. Il n’est pas possible d’être expert sans avoir des intérêts : un expert a souvent, de par sa fonction de recherche, des contacts avec des commanditaires (parties sociales, l’industrie). Il réalise des missions de recherche rémunérées, il est sollicité pour donner des conférences, il siège éventuellement dans des organes d’avis de l’industrie, etc. Selon le CSS, la plupart des experts scientifiques de haut niveau ont donc inévitablement des intérêts.
  2. Il existe une différence entre intérêts et conflits d’intérêts : il existe en effet une différence entre ces deux notions. Ce n’est pas parce qu’un expert présente un intérêt que ce dernier est de nature à pouvoir constituer un CI dans le cadre d’un avis déterminé.
  3. Les experts doivent mentionner leurs intérêts de manière transparente et publique :
    1. les intérêts sont signalés grâce à une déclaration générale ; celle-ci est valable 3 ans mais doit être mise à jour avant cette échéance si d’importantes modifications interviennent ;
    2. transparence et publicité : ces déclarations d’intérêts sont publiques ; le CSS les place d’ailleurs sur son site internet ;
    3. déclaration complémentaire : en outre, le CSS utilise une déclaration ad hoc au début de toute procédure d’avis (à répéter éventuellement à la fin d’une procédure d’avis de longue durée) dans le but de permettre à des experts de déclarer des intérêts supplémentaires qui ne figurent pas dans la déclaration générale d’intérêts ; ces déclarations ad hoc ne sont pas automatiquement rendues publiques comme c’est le cas pour les déclarations générales des intérêts. Elles sont cependant reprises dans les comptes rendus des réunions et peuvent être consultées sur demande dans le cadre de la réglementation sur la publicité de l’administration.
  4. Ce n’est pas l’expert mais une autre personne qui doit estimer si un intérêt constitue un CI : l’expert déclare ses intérêts mais c’est le Comité Référent, spécialement créé à cet effet au sein du CSS, qui examine l’éventualité d’un CI et qui remet un avis au Bureau. Le Bureau, éventuellement après consultation du Collège [1]
    pour les cas les plus critiques, juge alors si un intérêt peut constituer/constitue un CI et prend les mesures qui s’imposent. L’expérience nous a appris qu’il est très difficile d’appliquer des règles tranchées, « noires ou blanches » et que, au contraire, il faut faire preuve de nuance, de diplomatie et de précisions dans cette matière. Il est donc important d’être intransigeant sur les principes et les procédures mais respectueux des personnes concernées.
  5. Il ne suffit pas de constater un CI, il convient également de gérer les CI : si l’expert est considéré comme ayant un CI, il faut intervenir. Cependant, en fonction de l’importance du CI et de la disponibilité de l’expertise, différentes mesures peuvent être prises : exclure l’expert, l’entendre comme expert mais ne pas lui permettre de participer à la rédaction de l’avis ou à la décision, ne pas l’impliquer lors de l’approbation ou l’autoriser malgré tout s’il s’agit d’un conflit mineur ou s’il n’existe pas d’alternative, etc. Beaucoup de solutions sont envisageables en fonction de la gradation du CI et de la disponibilité de l’expertise sur le sujet traité.
  6. Lorsqu’un avis est rendu et publié, la transparence concernant les intérêts et leurs conflits est de mise : les noms des experts participants sont mentionnés dans l’avis ; les déclarations d’intérêts des experts peuvent simultanément être consultées sur le site Internet du CSS de sorte que la transparence soit garantie. Si, pour une raison déterminée, un expert présentant des CI a néanmoins participé à l’élaboration d’un avis, ceci doit être clairement mentionné dans l’avis.
  7. D’autres organes d’avis en matière de santé publique devraient également appliquer un tel système de gestion des CI ; une collaboration/harmonisation est indiquée : un système étendu à différents organismes pourrait constituer une plus-value, notamment en évitant que des experts aient à compléter et à tenir à jour plusieurs déclarations d’intérêts possédant des exigences propres et un modèle différent.

En conclusion

En tant que membre du Groupe Recherche Action Santé (GRAS), je suis bien sûr d’avis que les propositions élaborées par le CSS et leur mise en pratique sont des initiatives qui me semblent effectivement aller dans le sens d’une meilleure transparence dans la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts des experts. Il m’a paru intéressant de résumer ci-dessus la position prise par le CSS .

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Notes

[1Le Collège est composé de 40 experts nommés et est l’organe de décision du CSS.

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