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ACTION N° 135 : CONFLITS D’INTERETS = RISQUE SANITAIRE (04/2013)

jeudi 10 octobre 2013, par Francesco

Lettre de soutien aux parlementaires belges de la Commission Santé de la Chambre appelés à voter les projets de loi visant à imposer la déclaration de leurs liens d’intérêt aux experts siégeant dans les commissions officielles de la santé publique et de l’environnement.

Cette action a été bien diffusée et relayée par le GRAS, aussi partiellement en Flandre.

En Belgique, deux propositions de loi avaient été déposées en 2012 par le PS (53K/2041) et par Ecolo-Groen.(53K/2199) à la Commission santé publique de la Chambre sur la question de la gestion des conflits d’intérêts en matière de santé publique, d’environnement et de sécurité alimentaire. La Chambre a adopté ce jeudi soir 13/06/32013 une proposition de loi visant à « renforcer la crédibilité, la transparence et l’indépendance des décisions prises dans le domaine de la santé publique ». La majorité et l’opposition flamande ont voté "pour", Ecolo et le FDF se sont abstenus. Le texte finalement voté est une réécriture par la majorité du texte déposé par le PS en 2012.

Ecolo-Groen considère le texte voté très insuffisant pour garantir une meilleure indépendance des experts et une transparence des conditions dans lesquelles les décisions sont prises en matière de santé publique, d’environnement et de sécurité alimentaire. La majorité ne va guère plus loin que d’avaliser la situation actuelle où la gestion des conflits d’intérêts est faite par chaque instance, sans contrôle externe. En effet, le texte prévoit une déclaration d’intérêts mais son harmonisation n’est pas clairement assurée ; et elle prévoit que chaque instance(comme les différentes agences, l’INAMI, …) soumise à la loi établisse son propre système de gestion des conflits d’intérêts. La proposition d’Ecolo-Groen d’harmoniser les déclarations d’intérêts au sein d’un registre central accessible au public, n’est pas reprise et pas non plus la création d’un Conseil supérieur de l’expertise, qui aurait pu veiller à la bonne application des principes de la loi et servir d’organe de recours et de jurisprudence.

ACTIONS DU GRAS CONNEXES A CE THEME

ACTION n° 86 : Pour une publication des conflits d’intérêts des experts participant aux commissions du médicament (11.2005) Voir aussi LLG 56 (12-2007).


SUITES : LLG n°79, décembre 2013

La publication par le Conseil Supérieur de la Santé ce 11/12/2013 de son avis sur l’e-cigarette a suscité des controverses. L’avis du CSS émettait une "certaine réticence" à la "mise à disposition générale" du produit.
Ainsi l’hebdomadaire Marianne [1],dans sa revue Marianne du 21 décembre 2013, mettait en cause l’indépendance du CSS et celle d’un certain nombre de ses experts ayant collaboré à la rédaction de son rapport en rapportant que deux des six experts qui ont signé le récent avis du Conseil supérieur de la santé (CSS) réticent à la « mise à disposition générale » de la cigarette électronique ont des liens d’intérêts avec des firmes pharmaceutiques qui commercialisent des substituts nicotiniques. Dans un communiqué de presse [2], le CSS répond que « les faits, tels que décrits dans ce périodique, sont basés sur une interprétation tendancieuse et partisane des déclarations d’intérêt des experts, par ailleurs intégralement accessibles sur le site du Conseil. Le Conseil rappelle qu’il applique non seulement une procédure de déclaration des intérêts des experts correspondant aux meilleurs standards internationaux mais également une procédure de gestion de ces déclarations lors de l’émission de chacun de ses avis et que celle-ci se déroule sous l’autorité d’un Comité référent indépendant et constitué d’experts appartenant au monde scientifique ainsi que d’un juriste et d’un membre du Comité belge de Bioéthique. La théorie du complot telle que présentée par Marianne repose donc sur des informations insuffisamment contrôlées et sur une méconnaissance des procédures en vigueur au Conseil. De plus, les allégations selon lesquelles le Conseil aurait marqué des réserves sur la cigarette électronique afin de favoriser à la fois le marché des dispositifs ou produits existant pour la désaccoutumance au tabac ou carrément les intérêts des marchands de tabac relèvent de la plus haute fantaisie. »
Voir la réaction de Marianne Belgique [3]...

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