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Projets de loi déposés à la Chambre sur les conflits d’intérêts

dimanche 19 mai 2013, par Rédaction GRAS (Date de rédaction antérieure : 15 décembre 2012).

Obligation pour les experts en santé de déclarer leurs conflits d’intérêts :

Ecolo-Groen et le PS ont déposé chacun une proposition de loi pour veiller à l’indépendance de l’expertise scientifique dans les matières de santé publique et d’environnement. Leur examen est en cours en Commission Santé de la Chambre. L’objectif de cette démarche est de rendre de la légitimité à nos institutions de santé publique en évitant les conflits d’intérêts de nos scientifiques.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site www.lachambre.be => commissions => composition => SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ et projets et propositions de loi => mot-clef => conflits d’intérêts (documents 2041 et 2199 ; le document 1851 («  l’indépendance des experts médicaux  ») reprend les auditions préalables).

  • PROPOSITION DE LOI 1 : visant à renforcer la crédibilité, la transparence et l’indépendance des décisions prises dans le domaine de la santé publique (déposée par Mme Marie-Claire Lambert et consorts) 6 février 2012.
     
    RÉSUMÉ : Afin d’éviter les conflits d’intérêts dans le domaine de la santé publique, la proposition de loi impose à certains membres de certaines instances de mentionner, sur une liste publique, leurs différents intérêts dans les entités ne poursuivant pas de but d’intérêt général.
  • PROPOSITION DE LOI 2 : instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un Conseil supérieur de l’expertise (déposée par Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers et consorts) 15 mai 2012.
     
    RÉSUMÉ : La proposition de loi vise à garantir que les avis en matière de santé publique et d’environnement soient rendus pas des experts réellement indépendants. Elle prévoit une harmonisation des déclarations d’intérêts des scientifiques par la création d’un registre centralisé. Il est pour cela créé un Conseil supérieur de l’expertise, compétent en matière de contrôle de l’expertise publique dans ce domaine. Il contrôle si les commissions d’avis sont réellement indépendantes et si les experts concernés déclarent correctement leurs intérêts. Les personnes lésées peuvent invoquer la nullité des décisions se basant sur les avis rendus en contradiction avec les règles établies et un système de sanctions est établi.

En France, une proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est également en cours d’examen au Sénat.
Pour en savoir plus : www.sciencescitoyennes.org.

ACTION DU GRAS connexe à ce thème

ACTION n° 86 : Pour une publication des conflits d’intérêts des experts participant aux commissions du médicament (11.2005).

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